Code civil du Québec vs Common Law : quelles différences concrètes pour le citoyen au quotidien ?

Pour tout résident du Québec ayant des amis ou de la famille dans le reste du Canada, la question revient sans cesse : « Pourquoi vos lois sont-elles si différentes ? ». On évoque souvent l’héritage français et la tradition britannique, mais ces explications historiques restent abstraites. Elles n’aident pas à comprendre pourquoi un propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie à Montréal, alors que c’est la norme à Toronto, ou pourquoi la notion de « conjoints de fait » n’offre pas les mêmes protections qu’ailleurs au pays. La confusion est d’autant plus grande que certaines lois, comme le Code criminel, sont pourtant identiques d’un océan à l’autre.

L’erreur commune est de voir le Code civil et la Common Law comme deux simples ensembles de règles. En réalité, il faut voir le Code civil du Québec comme un véritable bouclier du citoyen, un système conçu avec une logique préventive. Son objectif n’est pas seulement de régler les conflits, mais de les anticiper pour protéger la partie jugée la plus vulnérable – souvent, le citoyen, le locataire ou le consommateur. Il établit une base de droits « par défaut » dont vous bénéficiez automatiquement, même si vous signez un contrat qui dit le contraire. La Common Law, qui s’appuie sur la jurisprudence (les décisions passées des tribunaux), est plus réactive et la protection doit souvent être négociée ou prouvée après coup.

Cet article n’est pas un cours de droit théorique. Il a pour but de décortiquer des situations très concrètes de votre quotidien. Nous verrons comment le « bouclier » du Code civil vous protège, où se situent ses limites et comment, dans certains cas, c’est une loi fédérale qui s’applique uniformément à tous les Canadiens.

Pour naviguer clairement entre ces deux réalités juridiques, nous allons explorer huit exemples précis qui illustrent l’impact de ces systèmes sur vos droits et obligations. Le sommaire ci-dessous vous donnera un aperçu des situations pratiques que nous allons aborder.

Pourquoi le propriétaire n’a-t-il pas le droit de vous demander une caution (dépôt de garantie) au Québec ?

C’est l’un des chocs culturels les plus fréquents pour quiconque arrive d’une province de Common Law. Au Québec, l’article 1904 du Code civil est sans équivoque : un propriétaire ne peut exiger que le paiement du premier mois de loyer à l’avance. Il lui est formellement interdit de demander un « dépôt de garantie », une « caution » ou toute autre somme pour couvrir d’éventuels dommages au logement. C’est un exemple parfait de la logique préventive du Code civil : il part du principe que le locataire est la partie la plus vulnérable et le protège d’emblée contre une exigence potentiellement abusive.

Cette protection par défaut existe pour éviter que des locataires se voient refuser un logement faute de pouvoir avancer une somme importante, ou que des propriétaires retiennent abusivement un dépôt pour des réparations mineures. Bien que les propriétaires subissent des coûts importants pour les logements endommagés, estimés à plus de 150 millions de dollars par année selon la CORPIQ, la loi maintient ce bouclier pour le locataire. En Common Law, la pratique des dépôts (souvent le dernier mois de loyer en Ontario) est non seulement légale, mais encadrée par la loi, partant d’une logique de gestion du risque pour le propriétaire.

Comment l’Office de la protection du consommateur vous protège-t-il contre les garanties bidons ?

Vous achetez un réfrigérateur neuf et le fabricant offre une garantie d’un an sur les pièces et la main-d’œuvre. L’appareil tombe en panne au bout de 18 mois. Dans plusieurs provinces canadiennes, vous n’auriez que peu de recours. Au Québec, la situation est tout autre grâce à la garantie légale de qualité, un autre puissant mécanisme du « bouclier du citoyen » inscrit dans la Loi sur la protection du consommateur, qui découle de la philosophie du Code civil.

Cette garantie stipule qu’un bien doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée de vie raisonnable, compte tenu de son prix, de son utilisation et des conditions du contrat. Cette notion de « durée raisonnable » est unique et beaucoup plus flexible qu’une garantie limitée d’un an. C’est une application directe du « gros bon sens » codifié : un grille-pain à 150 $ doit durer plus longtemps qu’un modèle à 9 $. L’Office de la protection du consommateur (OPC) est l’organisme qui veille à l’application de cette loi.

Si un commerçant refuse d’honorer cette garantie, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure et, si nécessaire, le poursuivre à la cour des petites créances. Pour faire valoir vos droits, il est utile de connaître quelques phrases clés :

• « En vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur, ce produit est couvert par la garantie légale. »
• « La durée de vie raisonnable de ce produit, payé X $, n’a manifestement pas été atteinte. »
• « Je vous demande donc de réparer, de remplacer le produit ou de me rembourser, comme le prévoit la loi. »

Cette protection automatique et gratuite surpasse toute garantie conventionnelle du fabricant ou garantie prolongée que l’on pourrait vous vendre. Elle illustre parfaitement comment le droit civil québécois intervient pour rééquilibrer le rapport de force entre le consommateur et le commerçant.

Conjoints de fait ou mariage : quel statut protège le mieux en cas de séparation ?

Voici un domaine où la distinction entre le droit civil québécois et la Common Law est contre-intuitive et où le « bouclier » n’est pas automatique. Une croyance populaire tenace veut qu’après un certain nombre d’années de vie commune (un, trois ou sept ans), les conjoints de fait obtiennent les mêmes droits que les couples mariés. C’est faux, partout au Canada, mais les conséquences sont particulièrement marquées au Québec.

Contrairement à d’autres provinces qui ont adapté leurs lois pour accorder certains droits aux conjoints de fait après une période de cohabitation, le Québec maintient une distinction très nette : seul le mariage (ou l’union civile) crée automatiquement des obligations et des droits entre les époux en cas de séparation, notamment le partage du patrimoine familial et le droit à une pension alimentaire. Pour les conjoints de fait, peu importe la durée de leur union ou s’ils ont des enfants, la règle est simple : chacun repart avec ses biens. Il n’y a ni partage obligatoire de la résidence familiale (si elle appartient à un seul conjoint) ni pension alimentaire pour le conjoint qui se retrouverait en difficulté financière.

Le Code civil offre cependant un outil pour pallier cette absence de protection : le contrat de vie commune. Ce document, rédigé avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat, permet aux conjoints de fait de définir eux-mêmes les règles de leur union et de leur éventuelle séparation. C’est ici que la logique du droit civil se révèle : elle offre une liberté quasi totale aux individus pour organiser leurs affaires, mais exige une démarche proactive pour obtenir une protection qui est automatique dans le mariage.

Le tableau suivant, basé sur les informations fournies par Éducaloi, résume les différences fondamentales. Il est crucial pour comprendre les risques de l’union de fait sans protection contractuelle au Québec.

L’erreur de consommer de l’alcool dans un parc public sans repas accompagnant

Passons maintenant à une situation qui sème la confusion : les règles qui semblent varier d’une ville à l’autre, voire d’un parc à l’autre. La consommation d’alcool en public est un excellent exemple pour comprendre la hiérarchie des lois au Canada. Au Québec, il est généralement permis de boire de l’alcool dans un parc public à la condition que ce soit accompagné d’un repas. Cette permission est inscrite dans une loi provinciale.

Cependant, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements plus stricts. Une ville pourrait donc interdire complètement l’alcool dans ses parcs. Vous êtes alors soumis à deux niveaux de législation : provinciale et municipale. Mais qu’en est-il si l’acte commis est plus grave, comme des voies de fait ou un vol ? C’est là que la distinction avec la Common Law s’estompe complètement. En effet, comme le rappelle Justice Canada :

Le droit criminel est fédéral et basé sur la tradition de la Common Law PARTOUT au Canada, y compris au Québec.

– Justice Canada, Site du ministère de la Justice du Canada – L’origine de notre système juridique

Cela signifie que le Code criminel, une loi fédérale, s’applique de la même manière à Vancouver, Toronto et Chicoutimi. Une infraction criminelle est jugée selon les mêmes règles et procédures partout au pays. Le système judiciaire québécois utilise le Code civil pour les affaires privées (contrats, famille, propriété), mais bascule sur les principes de la Common Law (jurisprudence, procédure accusatoire) pour les affaires criminelles. D’ailleurs, des sources comme le Barreau du Québec confirment que 100% des infractions criminelles relèvent du fédéral, ce qui unifie le système pénal canadien.

Quand relire les ‘petits caractères’ avant de signer un contrat de gym ou de téléphone ?

Signer un contrat d’abonnement à un centre de conditionnement physique ou à un service de téléphonie mobile est un acte courant. Ces contrats sont souvent longs, remplis de clauses en petits caractères, et on a tendance à les signer sans tout lire. Dans un système de Common Law pur, la doctrine de la « liberté contractuelle » est centrale : ce qui est signé est généralement dû. Au Québec, le « bouclier du citoyen » intervient à nouveau de manière spectaculaire grâce aux contrats d’adhésion et à la notion de clause abusive.

Un contrat d’adhésion est un contrat où l’une des parties (le consommateur) n’a pas eu la possibilité de négocier les termes ; c’est à prendre ou à laisser. Le Code civil du Québec stipule que dans ce type de contrat, une clause abusive est nulle. Une clause est jugée abusive si elle désavantage le consommateur de manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de la bonne foi. Par exemple, une clause qui permettrait à une compagnie de téléphone de modifier unilatéralement et de façon substantielle le prix de votre forfait en cours de contrat serait probablement jugée abusive.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas lire les contrats. Il est toujours essentiel de comprendre ses engagements, notamment la durée du contrat et les conditions de résiliation. Cependant, cette protection légale signifie que même si vous avez signé un contrat contenant une clause manifestement injuste, un tribunal pourra l’annuler ou la modifier. C’est une différence fondamentale avec une approche où le contrat signé fait loi, sauf dans des cas extrêmes. Le droit civil québécois agit en amont pour invalider ce qui est jugé inéquitable, protégeant le citoyen même contre sa propre inadvertance.

Pourquoi certains quartiers de Vancouver ont-ils un taux de criminalité plus élevé que la moyenne ?

Cette question, bien que portant sur une ville de Common Law, est instructive car elle révèle les limites de la comparaison entre les systèmes juridiques. On pourrait être tenté d’attribuer des différences de taux de criminalité à l’opposition entre le Code civil et la Common Law. Or, comme nous l’avons vu, le droit criminel est fédéral et s’applique uniformément à travers le Canada. Les raisons pour lesquelles un quartier comme le Downtown Eastside à Vancouver connaît des défis sociaux et un taux de criminalité plus élevé n’ont rien à voir avec le système de droit privé en vigueur en Colombie-Britannique.

Les facteurs qui influencent la criminalité sont beaucoup plus complexes et universels. Ils incluent principalement :

• Les facteurs socio-économiques : La pauvreté, le chômage, le manque d’accès au logement et les inégalités de revenus sont les corrélats les plus forts de la criminalité, que ce soit à Vancouver, à Montréal ou ailleurs dans le monde.
• Les politiques publiques : Les stratégies de maintien de l’ordre, les investissements dans les services sociaux, la santé mentale, les programmes de réduction des méfaits et l’urbanisme jouent un rôle bien plus déterminant que la nature du système juridique privé.
• Le contexte historique et géographique : L’histoire d’un quartier, sa densité de population et sa fonction au sein de la ville (zone de transit, quartier des affaires, etc.) sont également des éléments cruciaux.

Cet exemple nous force à nuancer notre propos. Si le Code civil du Québec offre un « bouclier » distinctif en matière de droit privé (contrats, logement, consommation), il n’a pas d’influence sur les dynamiques de la criminalité, qui sont gouvernées par le Code criminel fédéral et des réalités sociales profondes, communes à toutes les provinces canadiennes.

Comment exiger qu’une entreprise efface vos données personnelles (Loi 25 au Québec) ?

Avec la numérisation de nos vies, la protection des renseignements personnels est devenue un enjeu majeur. Ici encore, le Québec se distingue avec une législation avant-gardiste : la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). Cette loi renforce considérablement les droits des citoyens sur leurs données et s’inspire du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen.

L’un des droits les plus importants introduits par la Loi 25 est le droit à la désindexation ou à l’effacement. Concrètement, vous pouvez exiger d’une entreprise qu’elle cesse de diffuser vos renseignements personnels ou qu’elle supprime le lien hypertexte donnant accès à ce renseignement, si la diffusion vous cause un préjudice ou contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Ce droit n’est pas absolu et est soumis à une pesée des intérêts entre votre droit à la vie privée et l’intérêt public à l’information.

La Loi 25 est un autre exemple parfait de la philosophie proactive du droit québécois. Plutôt que d’attendre que les tribunaux développent une protection au cas par cas via la jurisprudence (une approche plus typique de la Common Law), le législateur québécois a codifié un ensemble de droits et d’obligations claires pour les entreprises. Pour exercer votre droit à l’effacement, la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) suggère une démarche structurée, que l’on peut résumer en quelques étapes clés.

La procédure, détaillée sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec, implique d’identifier le responsable de la protection des données de l’entreprise, de lui adresser une demande écrite, et, en cas de refus ou d’absence de réponse sous 30 jours, de porter plainte à la CAI. Cette démarche claire et encadrée est la marque d’un système qui cherche à donner des outils concrets aux citoyens pour qu’ils puissent agir.

Que faire si vous êtes arrêté par la police : vos droits selon la Charte canadienne ?

Se faire arrêter par la police est une expérience stressante, où que l’on soit au Canada. C’est le moment où la connaissance de ses droits est la plus cruciale. Dans ce domaine, la distinction entre Code civil et Common Law s’efface complètement pour laisser place à un document encore plus fondamental qui constitue le socle des droits de tous les Canadiens : la Charte canadienne des droits et libertés.

Que vous soyez à Rimouski ou à Calgary, si vous êtes arrêté ou détenu, vous avez des droits fondamentaux qui doivent être respectés. Ces droits ne découlent pas du Code civil ni de la jurisprudence de la Common Law, mais de cette loi constitutionnelle qui lie tous les gouvernements et toutes les forces policières du pays.

Vos droits fondamentaux (droit à un avocat, droit au silence) découlent de la Charte canadienne des droits et libertés, un document supra-législatif qui s’applique à tous les gouvernements au Canada.

– Ministère de la Justice Canada, Guide sur le système de justice canadien

Les droits les plus importants à connaître sont : le droit de garder le silence (vous n’êtes tenu que de vous identifier), le droit de consulter un avocat sans délai et le droit d’être informé de ces droits au moment de votre arrestation. Ces protections sont universelles au Canada et constituent un rempart essentiel contre les abus de pouvoir. Toute preuve obtenue en violation de vos droits garantis par la Charte pourrait être jugée irrecevable par un tribunal. C’est le niveau de protection ultime, qui transcende les particularités provinciales et unit tous les citoyens sous un même ensemble de garanties fondamentales face à l’État.

Maintenant que vous comprenez mieux la logique protectrice du droit québécois et les domaines où le droit fédéral prend le dessus, l’étape suivante est d’utiliser cette connaissance pour faire valoir vos droits avec assurance dans toutes vos démarches quotidiennes.